Conditions Générales de Vente

Article 0 — Glossaire contractuel préliminaire

0.1 — De la notion de « Moteur »

Aux fins des présentes, le terme « Moteur » désigne exclusivement un groupe motopropulseur thermique à combustion interne extrait d'un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une utilisation effective sur la voie publique, générant une usure mécanique préexistante expressément reconnue et acceptée par l'Acheteur comme caractéristique fondamentale non rédhibitoire du produit. Le Moteur ne peut en aucune circonstance être assimilé à un moteur neuf d'origine constructeur, reconditionné à neuf ou ayant fait l'objet d'une reconstruction totale par échange standard.

0.2 — De la notion de « Moteur Nu »

L'expression « Moteur Nu » désigne, de manière exclusive et restrictive, l'ensemble mécanique constitué des trois (3) composants structurels suivants :

1. Le bloc-cylindres : corps structural principal du Moteur comprenant les alésages cylindriques, les paliers de vilebrequin et les canaux internes d'huile et de liquide de refroidissement — à l'exclusion de tout composant boulonné, vissé ou fixé en surface externe ;
2. La culasse : pièce fermant la partie supérieure du bloc-cylindres, comprenant les sièges et guides de soupapes, les conduits d'admission et d'échappement internes, et le ou les arbres à cames intégrés (architectures DOHC/SOHC) — à l'exclusion du cache-culasse, des bougies, bobines, capteurs et visserie ;
3. Le carter d'huile : pièce inférieure servant de réservoir d'huile, comprenant le bouchon de vidange et la jauge de niveau — à l'exclusion de la pompe à huile, du clapet de décharge et de la crépine d'aspiration.

L'Acheteur reconnaît expressément qu'aucune réclamation fondée sur l'absence d'un composant non listé ci-dessus ne peut être recevable.

0.3 — De la notion de « Moteur Complet »

L'expression « Moteur Complet » désigne le Moteur Nu augmenté des trois (3) composants auxiliaires suivants, dont la présence est contractuellement garantie :

1. Le turbocompresseur (« Turbo ») : pièce d'occasion présentant une usure préexistante, dont la fourniture n'étend en aucun cas le périmètre de la garantie commerciale optionnelle ;
2. Les injecteurs : électrovannes haute pression d'occasion dont le débit résiduel et la durée de vie ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie ;
3. La pompe à injection : composant d'occasion dont les performances résiduelles ne peuvent être garanties.

Tous autres composants (alternateur, démarreur, pompe à eau, distribution, ECU, faisceau électrique, etc.) sont expressément exclus de tout périmètre contractuel.

0.4 — De la notion de « Composant d'Accessoirisation Subsidiaire et Gracieux »

Tout composant présent sur le Moteur livré sans être contractuellement obligatoire est réputé « Composant Gracieux » transféré à titre purement accessoire et non valorisé. Sa présence ne constitue aucun engagement contractuel, n'étend pas la garantie, et son absence ne constitue pas un défaut de conformité.

0.5 — De la notion de « Composant Présentant une Vulnérabilité Cinématique au Transit » (CPVCT)

Tout composant présentant des caractéristiques de fragilité intrinsèque (aluminium à parois minces, thermoplastiques, céramique piézoélectrique, etc.) ou d'exposition périphérique est désigné « CPVCT ». Tout dommage affectant un CPVCT survenant lors du transport est présumé, de convention expresse et de manière irréfragable, résulter des contraintes cinématiques inhérentes au fret de charges lourdes, et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO SAS ni fonder une réclamation au titre de quelque garantie que ce soit.

0.6 — De la notion de « Désordre Mécanique d'Ordre Endogène Constitutif d'une Défaillance Intrinsèquement Garantie » (DMOE-DIG)

Expression désignant un désordre mécanique interne grave, soudain, non progressif et non prévisible affectant exclusivement le Moteur Nu (art. 0.2), se manifestant par un grippage mécanique avéré, résultant d'une cause endogène préexistante à la mise en service, confirmée par expertise contradictoire mandatée par MOTRO SAS — à l'exclusion absolue de toute défaillance d'origine exogène (défaut d'entretien, erreur de montage, surchauffe, contamination du lubrifiant, choc externe).

Préambule — Dispositions générales et conditions d'opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément aux articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1101 et suivants du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le socle unique, exclusif, intégral et indivisible de l'ensemble de la relation commerciale, précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle entre, d'une part, la société MOTRO SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 107 541 260, dont le siège social est sis au 43 rue du 141^ème RIA, 13003 Marseille 3^e Arrondissement, France (ci-après « le Vendeur », « MOTRO », « MOTRO SAS »), exploitant le site internet motro.fr, et, d'autre part, toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l'achat, la réservation ou la commande d'un ou plusieurs Moteurs (ci-après « l'Acheteur »).

En procédant à toute commande, versement d'acompte ou manifestation d'intention d'achat, l'Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 — Identification du vendeur

1.1 — Identification complète

Le Vendeur est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, exploitée sous l'enseigne commerciale MOTRO SAS, présidée par Monsieur GUENNOUI Yassin en qualité de Président, Monsieur DADI Houssain exerçant les fonctions de Directeur général.

Coordonnées complètes : Dénomination sociale : MOTRO ; Nom commercial : MOTRO SAS ; Capital social : 50 € ; SIREN : 107 541 260 ; SIRET du siège : 107 541 260 00017 ; RCS : 107 541 260 R.C.S. Marseille ; Date d'immatriculation : 30 juillet 2026 ; Adresse du siège social : 43 rue du 141^ème RIA, 13003 Marseille 3^e Arrondissement, France ; Activité : Commerce de gros d'équipements automobiles (code APE 4531Z) ; Site internet : motro.fr ; Email : contact@motro.fr ; Téléphone : 04 49 38 29 76, accessible du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés.

1.2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de Moteurs Nus, Moteurs Complets et de toutes autres pièces mécaniques d'occasion réalisées par MOTRO SAS, que l'Acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Les définitions contractuelles de l'article 0 prévalent sur toute acception divergente.

Article 2 — Nature des produits et information précontractuelle

2.1 — Caractère d'occasion

L'intégralité des Moteurs proposés par MOTRO SAS sont des pièces mécaniques usagées issues de véhicules accidentés, mis hors circulation ou démantelés. Ces Moteurs présentent des traces d'usure normale ou avancée (corrosion légère, micro-rayures, dépôts de calamine) constitutives de leur nature et ne pouvant fonder aucune réclamation.

2.2 — Contenu livré

La désignation commerciale figurant sur le devis et la facture détermine contractuellement et exclusivement le contenu de la livraison (renvoi aux définitions 0.2 et 0.3). Toute réclamation fondée sur l'absence d'un composant non inclus dans la définition contractuelle correspondante est irrecevable.

2.3 — Composants Gracieux

La présence de Composants Gracieux ne crée aucun droit acquis ni aucune extension du périmètre de garantie. Leur absence ne constitue pas un défaut de conformité (art. 0.4).

2.4 — CPVCT

Tout dommage affectant un CPVCT est réputé de convention expresse et de manière irréfragable résulter des contraintes cinématiques du transport et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO SAS (art. 0.5).

2.5 — Vérification de compatibilité

Il appartient à l'Acheteur, seul responsable du choix de la pièce, de s'assurer de la compatibilité exacte du Moteur avec le véhicule de destination (code moteur, millésime, cylindrée, puissance, carburant, configuration d'injection). MOTRO SAS décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité résultant d'une indication erronée de l'Acheteur.

Article 3 — Commandes, paiement, acomptes et annulation

3.1 — Paiement intégral préalable

Le paiement intégral du prix (Moteur + transport + garantie optionnelle le cas échéant) est exigible en totalité préalablement à tout traitement logistique et toute expédition.

3.2 — Régime dérogatoire de l'acompte

Par dérogation, MOTRO SAS peut accepter un acompte de 30 à 50 % uniquement si : (i) la livraison s'effectue dans un garage agréé partenaire, et (ii) le solde est réglé en présence physique du Vendeur ou d'un représentant. MOTRO SAS se réserve le droit absolu de refuser ce régime.

3.3 — Non-remboursabilité de l'acompte et indemnité d'immobilisation

L'acompte versé dans le cadre du régime dérogatoire de l'article 3.2 est, dès réception, définitivement acquis à MOTRO SAS à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation couvrant les frais administratifs, logistiques et commerciaux engagés, sous réserve des dispositions ci-après.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Moteur, conformément à l'article 6 des présentes. Pendant ce délai, l'Acheteur consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation : s'il l'exerce et que le Moteur n'a pas été monté, démarré ou modifié, l'acompte lui est intégralement remboursé dans les conditions de l'article 6.3, nonobstant toute annulation intervenue plus de vingt-quatre (24) heures après la commande.

Passé ce délai de rétractation, ou pour un Acheteur professionnel non soumis à ce droit, toute annulation par l'Acheteur postérieure à vingt-quatre (24) heures suivant la validation de la commande entraîne la conservation intégrale et définitive de l'acompte par MOTRO SAS, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

3.4 — Disponibilité et clause de substitution

Tout devis est valable 7 jours. En cas d'indisponibilité, MOTRO SAS proposera un produit équivalent ou le remboursement intégral, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.

3.5 — Formation du contrat

Le contrat n'est formé qu'à compter de l'accusé de réception électronique du Vendeur ou de l'émission d'une facture. MOTRO SAS se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Article 4 — Prix, TVA, réserve de propriété et paiement

4.1 — Prix TTC

Les prix sur motro.fr sont en euros TTC pour les particuliers. Pour les professionnels assujettis à la TVA, les prix sont exprimés HT sur demande expresse, avec TVA mentionnée séparément sur le devis et la facture.

4.2 — Régime fiscal de la garantie commerciale

La garantie commerciale optionnelle est une prestation de service soumise à la TVA à 20 %. Son prix est spécifié obligatoirement sur le devis personnalisé et la facture finale. Elle est définitivement acquise à MOTRO SAS dès réception (art. 7.5).

4.3 — Réserve de propriété

MOTRO SAS conserve la pleine propriété des Moteurs jusqu'au paiement intégral. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès remise au transporteur.

4.4 — Moyens de paiement

Virement bancaire SEPA, carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1), paiement fractionné en 3x sans frais via Klarna Bank AB (publ), proposé au sein du parcours Stripe (sous réserve d’acceptation). En cas de défaut de paiement : pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Livraison sur palette, contraintes cinématiques du transit et vérification à réception

5.1 — Expédition sur palette

Les Moteurs (80 à 300 kg) sont expédiés sur palette bois renforcée, sanglée et filmée, par transporteur spécialisé. La livraison s'effectue au pied du camion uniquement, sans déchargement. L'Acheteur assume seul les frais de retour en cas d'absence à la livraison.

5.2 — Contraintes cinématiques et CPVCT

Tout dommage affectant un CPVCT (art. 0.5) est présumé irréfragablement résulter des contraintes mécaniques inhérentes au fret et ne saurait engager la responsabilité de MOTRO SAS.

5.3 — Transfert des risques et délais

Le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne justifie annulation ni indemnisation sauf accord écrit contraire.

5.4 — Obligation impérative de vérification à réception

L'Acheteur est soumis à une obligation impérative, légale et contractuelle, sans exception possible, de procéder au déballage complet et à la vérification visuelle exhaustive de l'état apparent du Moteur en présence physique du chauffeur livreur, préalablement à la signature du bon de livraison. En cas de dommage apparent, l'Acheteur doit : (i) refuser la livraison si les dommages sont majeurs, en le mentionnant sur le bon de transport ; (ii) formuler des réserves écrites précises, détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison en présence du chauffeur ; (iii) notifier MOTRO SAS à contact@motro.fr dans les quarante-huit (48) heures avec photographies datées et horodatées. Toute réclamation relative à un dommage apparent lié au transport, formulée après ce délai de quarante-huit (48) heures, ou en l'absence de réserves écrites auprès du transporteur, sera irrecevable au titre du transport. La signature sans réserve vaut acceptation définitive et irrévocable de l'état apparent du Moteur au moment de la livraison.

Ce délai de quarante-huit (48) heures et cette obligation de réserves ne concernent que les dommages apparents liés au transport et ne restreignent en rien les droits de l'Acheteur au titre de la garantie légale de conformité (12 mois, articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte, articles 1641 et suivants du Code civil), lesquelles demeurent pleinement applicables indépendamment du respect ou non de la procédure de réserves à la livraison.

Article 6 — Droit de rétractation, conditions de retour et remboursement

6.1 — Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique du Moteur, sans motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux Acheteurs professionnels.

6.2 — Conditions strictes et cumulatives de retour

Pour exercer valablement le droit de rétractation, le Moteur doit être retourné dans son état d'origine, non monté sur un véhicule, non installé de façon permanente et non modifié, dans un emballage adapté au transport de charges lourdes. Les frais de retour sur palette par transporteur spécialisé sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

Le droit de rétractation est perdu dès lors que le Moteur a été posé sur un véhicule, mis en service de façon durable, ou modifié de quelque manière que ce soit. Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la manipulation ou le test raisonnable du Moteur strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement — notamment un examen visuel, un contrôle de l'état apparent ou un bref essai de démarrage à cette seule fin — n'entraîne pas à lui seul la perte du droit de rétractation. MOTRO SAS se réserve toutefois le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation du Moteur résultant de toute manipulation, tout démarrage prolongé ou toute utilisation allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette vérification.

6.3 — Remboursement

Le remboursement sera initié à compter du jour où MOTRO SAS reçoit soit le Moteur retourné, soit une preuve de son expédition par l'Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. MOTRO SAS se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à réception physique effective du Moteur ou jusqu'à la fourniture de la preuve d'expédition, et de procéder, dès réception physique du Moteur, à une inspection technique destinée à confirmer son état d'origine, non monté et non démarré, conformément aux conditions de l'article 6.2.

À compter du point de départ ainsi déterminé, MOTRO SAS dispose du délai légal maximum de quatorze (14) jours pour rembourser l'intégralité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison standard initialement facturés. Seul un éventuel supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par MOTRO SAS peut rester à la charge de l'Acheteur. Les frais de retour du Moteur restent à la charge de l'Acheteur, conformément à l'article 6.2. Le montant de la garantie commerciale optionnelle n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours avec garantie non activée.

Article 7 — Garantie commerciale optionnelle Motro

La garantie commerciale optionnelle de MOTRO SAS est une prestation contractuelle distincte et autonome par rapport aux garanties légales obligatoires décrites à l'article 8. Elle est régie par les dispositions combinées des articles 0.2, 0.3, 0.4, 0.5, 0.6 et du présent article 7.

7.1 — Périmètre exclusif : le Moteur Nu uniquement

La garantie commerciale optionnelle couvre exclusivement les Défaillances Mécaniques Internes Garanties affectant le bloc-cylindres, la culasse ou le carter d'huile du Moteur Nu (art. 0.2) : un désordre mécanique interne grave et soudain, résultant d'une cause intrinsèque à la pièce, préexistante à sa mise en service et non détectable par un examen standard à l'expédition.

Pour un Moteur Complet, le turbocompresseur, les injecteurs et la pompe d'injection bénéficient d'une garantie commerciale distincte et autonome de trois (3) mois minimum à compter de l'expédition, dont l'étendue précise est mentionnée sur le devis, ces composants présentant une nature et un profil d'usure différents du Moteur Nu ne permettant pas de leur appliquer la même durée de couverture.

7.2 — Paliers de durée

La garantie est proposée pour une durée de 3, 6, 12, 18 ou 24 mois, précisée sur le devis et la facture. À défaut de mention expresse, la durée par défaut est de douze (12) mois. Elle prend effet à la date d'expédition attestée par le bon de transport et s'éteint à son expiration sans possibilité de prorogation.

7.3 — Conditions cumulatives d'activation

Pour que la garantie produise ses effets, l'Acheteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) Pose professionnelle : réalisation par un professionnel habilité, attestée par facture originale détaillée mentionnant la référence du Moteur, le kilométrage du véhicule et le détail des opérations ;
• b) Vidange préalable : vidange complète avec huile et filtre neufs conformes aux préconisations constructeur avant le premier démarrage, attestée sur la facture de pose ;
• c) Diagnostic du circuit de refroidissement : diagnostic complet préalable à la pose, mentionné sur la facture ;
• d) Relevé kilométrique : kilométrage du véhicule récepteur au moment de la pose, mentionné sur la facture ;
• e) Déclaration de sinistre : réclamation adressée par écrit à contact@motro.fr dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la première constatation de la défaillance ;
• f) Expertise contradictoire : mise à disposition du Moteur défaillant pour expertise par un professionnel mandaté par MOTRO, à ses frais, sans intervention ni tentative de réparation préalable de l'Acheteur.

Le non-respect d'une ou plusieurs de ces conditions peut être opposé à l'Acheteur et entraîner le rejet de la garantie dès lors que MOTRO établit, à l'issue de l'expertise contradictoire, que ce manquement a contribué à la survenance ou à l'aggravation de la défaillance constatée. En l'absence d'un tel lien établi entre le manquement et la défaillance, celle-ci reste couverte.

7.4 — Remplacement en nature

En cas de Défaillance Mécanique Interne Garantie reconnue après expertise contradictoire, MOTRO procède au remplacement du Moteur Nu défaillant par un Moteur Nu d'occasion de caractéristiques équivalentes, dans la limite des stocks disponibles. Ce remplacement constitue le recours principal de l'Acheteur au titre de la présente garantie commerciale. Il ne couvre pas les frais de dépose, de repose, de main-d'œuvre, de diagnostic ou de remorquage, et exclut toute indemnisation indirecte, sans préjudice des droits de l'Acheteur au titre des garanties légales prévues à l'article 8, notamment en cas d'impossibilité de remplacement.

7.5 — Non-remboursabilité du montant de garantie

Le montant versé au titre de la garantie commerciale est acquis à MOTRO dès lors qu'elle a été valablement activée au moins une fois au cours de sa durée, ou à l'expiration de celle-ci. Il en va de même en cas de rejet d'une demande de garantie dûment justifiée par un manquement de l'Acheteur ayant contribué à la défaillance, conformément à l'article 7.3. En cas d'exercice du droit de rétractation légal avant toute activation de la garantie, son montant est intégralement remboursé, conformément à l'article 6.

7.6 — Exclusions spécifiques

Sont exclues de la garantie les défaillances dont il est établi, après expertise contradictoire, qu'elles résultent :

• d'un défaut d'entretien avéré ;
• d'une pose non conforme aux préconisations constructeur ;
• d'un accident ou choc externe ;
• d'une modification du Moteur par rapport à sa configuration d'origine ;
• d'une utilisation compétitive ou sportive excédant les limites constructeur.

Sont également exclus de la présente garantie le turbocompresseur, les injecteurs et la pompe d'injection d'un Moteur Complet, ces composants relevant de la garantie distincte prévue à l'article 7.1.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale optionnelle décrite à l'article 7, vous bénéficiez, en tant que consommateur, des garanties légales suivantes.

8.1 — Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de douze (12) mois à compter de la livraison du Moteur, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Moteur, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique que vous ayez souscrit ou non la garantie commerciale optionnelle décrite à l'article 7, et sans qu'aucune des conditions de cet article 7 ne puisse vous être opposée pour en limiter l'exercice.

8.2 — Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 — Absence de formalité préalable

L'exercice de ces deux garanties légales ne nécessite aucune formalité d'activation particulière, contrairement à la garantie commerciale optionnelle de l'article 7. Il vous suffit d'adresser votre demande à contact@motro.fr en précisant la nature du défaut constaté.

Article 9 — Responsabilité civile, force majeure et limitation d'indemnisation

9.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité civile de MOTRO SAS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directe et certaine.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de professionnel, MOTRO SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, manque à gagner, frais de location de véhicule de remplacement, préjudice d'image). La responsabilité totale de MOTRO SAS envers un Acheteur professionnel est strictement limitée au montant HT du prix de vente du produit défaillant figurant sur la facture correspondante, sauf faute lourde ou dolosive de MOTRO SAS.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, les limitations et plafonds prévus à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. La responsabilité de MOTRO SAS envers un Acheteur consommateur est engagée dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment s'agissant des dommages corporels ou des manquements à une obligation essentielle du contrat, pour lesquels aucune clause du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MOTRO SAS.

9.2 — Force majeure

MOTRO SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans limitation : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, rupture d'approvisionnement fournisseur indépendante de la volonté du Vendeur, hausse brutale et imprévisible des coûts de transport.

Article 10 — Données personnelles et conformité RGPD

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone, données de paiement traitées par prestataires PCI-DSS) sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et les obligations légales. L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition exercables à contact@motro.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site motro.fr (textes, photographies, logotypes, graphismes, architecture, bases de données, algorithmes) sont la propriété exclusive de MOTRO SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Réclamation préalable et règlement amiable des différends

En cas de litige, l'Acheteur doit adresser une réclamation écrite préalable à contact@motro.fr, précisant l'objet de sa demande et les pièces justificatives utiles. MOTRO SAS s'engage à accuser réception de cette réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai de soixante (60) jours.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur et qu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à l'issue de cette réclamation écrite, il a la faculté, s'il le souhaite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées par MOTRO SAS sur simple demande, ou de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Ce recours à la médiation demeure facultatif pour l'Acheteur consommateur et ne conditionne en rien la recevabilité d'une action judiciaire ultérieure, conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du Code de la consommation.

Lorsque l'Acheteur a la qualité de professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche amiable ne constitue une condition de recevabilité d'une action en justice.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

13.1 — Pour les Acheteurs professionnels

L'Acheteur professionnel reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présente clause attributive de compétence et l'accepter en connaissance de cause du seul fait de sa qualité de commerçant ou de professionnel. Tout litige né de l'exécution, de l'interprétation ou de la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou de référé.

13.2 — Pour les Acheteurs consommateurs

Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou celle du lieu de livraison effective du Moteur. Pour les Acheteurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national qui leur seraient plus favorables demeurent applicables, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Article 14 — Modification unilatérale, divisibilité et intégralité de l'accord

MOTRO SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, celles applicables étant celles en vigueur à la date de la commande, publiées sur motro.fr. Si une disposition est déclarée nulle par une juridiction, les autres demeurent pleinement applicables. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord et annulent tout accord antérieur portant sur le même objet.